Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/05322

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWNQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 13 Mai 2024 Appelant : Monsieur [Z] [P] [H], représentant : Me Florence MULLER-TAILLEFER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516 Intimée : Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 7 novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 12 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats