Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/05873 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZKG
N° minute : 24/00554
S.A.S. MO-DENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-michel ISCOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0165
C/
S.A.S. LAURACHEL 2 immatriculée au RCS sous le n°813074945
Représentant : Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Jean-michel ISCOVICI, Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment