Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/03351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/03351 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HZS Date du Recours : 23 juillet 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 04/07/2024 SIGNIFIEE LE 09/07/2024 D'UN MONTANT DE 13 025 EUROS (4EME TRIMESTRE 2023, 1ER TRIMESTRE 2024) MISE EN DEMEURE N°009720[Immatriculation 3]/02/2024, N°0102968548 DU 17/04/2024 N° COTISANT : 937000002068960273 Code recours : 88B N°minute: 25/02759 DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 4 jullet 2024 une contrainte n°71091734 d’un montant de 13 025 € à l’encontre de [E] [O], signifiée le 9 juillet 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023 et 1er trmestre 2024. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 juillet 2024, [E] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 24 juin 2025, l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte. La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à [E] [O] est revenue au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”, ce dernier n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9]. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°71091734 du 4 jullet 2024 d’un montant de 13 025 € décernée à l’encontre de [E] [O]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À [Localité 8], le 24 Juin 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifiée le: