Cour de cassation, 06 avril 2023. 21-19.511

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° S 21-19.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 1°/ M. [O] [E] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [O] [N] [C], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° S 21-19.511 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la SARLU Madinina, exerçant sous le nom commercial Groupimo syndic, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [O] [E], [O] [N] [C], de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [O] [E], [O] [N] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [O] [E], [O] [N] [C] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.