Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/12310

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/12310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 22/05328 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 13 Mai 2024 Appelant : Monsieur [R] [J], représenté par Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0709 Intimées : S.A. CARMA, représentée par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E00067CI Caisse CPAM DU VAR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n°24/2024 - 2 pages) Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry, Vu l'appel formé le 4 juillet 2024 par M. [R] [J], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 26 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations dans un délai de quinze jours, Vu l'absence d'observations des parties ayant constitué avocat dans le délai imparti, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. M. [R] [J] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 4 juillet 2024, lequel est largement expiré. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. .../... PAR CES MOTIFS : Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [R] [J], Condamnons M. [R] [J] aux dépens d'appel. Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties