Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 25] [Localité 12] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00166 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC42 Jugement du 10 Décembre 2024 Minute n° E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [G] [T], [32], [31], Société [28] [Localité 19], Société [23], Société [27], Société [21], Société [24], TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX, SIP [Localité 19],TRESORERIE GRAND [Localité 19] ET AMENDES Expédition délivrée aux parties par LRAR le 10.12.2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique du 5 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024. Sur la contestation formée par : E.P.I.C. AMSOM HABITAT [Adresse 2], [Localité 14] représenté par Mme [K] [W] à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de : Monsieur [G] [T] [Adresse 4], Absent Créanciers : [32] [Adresse 22], [Localité 6] Absente [31] [Adresse 5], [Localité 15], Absente Société [28] [Localité 19] [Adresse 20], [Localité 11], Absente Société [23] [Adresse 16], [Localité 17], Absente Société [27] Chez [29] [Adresse 30] [Localité 7], Absente Société [21] Service Clients, [Localité 18], Absente Société [24] [Adresse 26], [Localité 8], Absente TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX [Adresse 9], [Localité 13], Absente SIP [Localité 19] [Adresse 3], [Localité 10], Absente TRESORERIE GRAND [Localité 19] ET AMENDES [Adresse 3], [Localité 10], Absente EXPOSE DE LA SITUATION Monsieur [G] [T] a saisi le 3 juillet 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 10 septembre 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 septembre 2024, l'AMSOM a contesté cette décision au motif que le débiteur serait de mauvaise foi. Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 5 novembre 2024. L'AMSOM maintient les termes de son recours en exposant que le débiteur est de mauvaise foi. Il précise que Monsieur [G] [T] a laissé volontairement le passif augmenter en ne payant pas régulièrement son loyer alors qu’il est apparu qu’il ne vivait plus dans les lieux qu’il sous-louait. Il ajoute que devant le commissaire de justice, Monsieur [G] [T] a revendiqué le non-paiement des loyers en affirmant qu’il est normal d’avoir des dettes en France, lesquelles sont au surplus prises en charge par l’Etat . Monsieur [G] [T] et les autres créanciers n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024. MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement. Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers. La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue. Sur la bonne foi : La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint. La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue. Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements. La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d'ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi. La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget. L’AMSOM Habitat n'est pas démenti lorsqu'il affirme que Monsieur [G] [T] ne réglait que très irrégulièrement son loyer alors que ne vivant plus dans les lieux, il n’avait pas procédé à la restitution du logement mais le sous-louait manifestement comme a pu le constater le commissaire de justice lors de l’expulsion du locataire. En outre, Monsieur [G] [N] qui ne comparaît pas et ne se fait pas excuser ne participe pas à l'instruction loyale de son dossier de surendettement. Ainsi, la mauvaise foi de Monsieur [G] [T] au sens du surendettement étant caractérisée, elle sera déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. PAR CES MOTIFS  Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclare l’AMSOM Habitat recevable en sa contestation de la décision de recevabilité ; Dit que Monsieur [G] [T] est débiteur de mauvaise foi ; Déclare Monsieur [G] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire. La greffière La juge