Cour de cassation, 17 avril 2019. 17-30.932

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Y 17-30.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Selarl C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur de M. O... U..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Selarl C... et associés, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.