Cour d'appel, 30 janvier 2025. 23/02852

30/01/2025 ARRÊT N° 36/25 N° RG 23/02852 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT72 NP/RL Décision déférée du 28 Avril 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE (21/04668) Organisme [6] C/ Société [7] RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E. BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile; Vu la requête présentée par la [6] le 12 juillet 2023, tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 28 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse; En l'absence d'obervations de la société [7], régulièrement convoquée à l'audience ; Vu les pièces de la procédure; MOTIFS La réalité de l'erreur purement matérielle invoquée affectant le dispositif de la décision résulte clairement des motifs de l'arrêt, et n'est pas contestée. Il doit donc être fait droit à la requête. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Dit que la phrase suivante du dispositif de l'arrêt du 28 avril 2023 : 'Condamne la société [7] à payer la somme de 500 euros à la [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;' doit être remplacée par la phrase suivante: 'Condamne la société [7] à payer la somme de 500 euros à la [6] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme l'arrêt ; Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public; Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LE PRESIDENT E. BERTRAND N. PICCO.