Tribunal judiciaire, 09 novembre 2024. 24/01711

- N° RG 24/01711 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXR6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01711 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXR6 - M. [Z] [Y] Ordonnance du 09 novembre 2024 Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [V] [X] , directeur du grand hôpital de l’[Localité 4], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 5], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Z] [Y] né le 13 Décembre 1968 à [Localité 3], de nationalité Française, domicilié : [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Carine PLANET, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 06 février 2019 dont fait l’objet M. [Z] [Y], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 09 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 09 novembre 2024 à 13h08, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 09 novembre 2024 à 13h08 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [Z] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 31 octobre 2024 à 11 heures dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 3 novembre 2024 à 17h33 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 9 novembre 2024 à 12heures pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, risque de passage à l’acte. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 31 octobre 2024 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [Y], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 novembre 2024 à 15h50, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [Y] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge