Cour d'appel, 08 décembre 2023. 19/11858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11858 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBOV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/00263 APPELANTE SARL [8] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMES Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de PARIS [7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [8] (la société) a interjeté appel le 28 novembre 2019 du jugement n° RG : 17-00263 rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil dans un litige l'opposant à M. [W] [K] et à la [6] (la caisse). Le 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et le 24 novembre 2022 la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. A l'audience du 6 avril 2023, M. [K] et la caisse sont représentés ; la cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 octobre 2023 à 9 h, M. [K] ayant à faire désigner un mandataire pour représenter la société. A l'audience du 11 octobre 2023 à 9h seule la caisse est représentée. SUR CE, L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/11858 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie après régularisation de la procédure. La greffière La présidente