Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/05277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O N° PC : 24/103 N° de minute : 25/00049 Copie à : SELARL [8] Parquet Trésorier Payeur Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [R] [L] [V] [W] divorcée [P] née le 10 Juin 1970 à [Localité 12] (BAS RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] comparante En présence de : - SELARL [8], prise en la personne de Me [G], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 : M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé publiquement le 06 janvier 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Madame [R] [W] et a invité le mandataire judiciaire à procéder à une enquête sur la situation économique, financière et sociale du débiteur en vue soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire. Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal a maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 6 janvier 2025. Dans son rapport reçu au greffe le 30 décembre 2024 et repris à l'audience du 6 janvier 2025, le mandataire judiciaire conclut à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de la faiblesse de la capacité contributive de Madame [W] au désintéressement de ses créanciers, étant précisé que le passif imputable à la débitrice s'élève à 32 637,03 euros. Le juge commissaire et le ministère public émettent un avis défavorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicitent le renouvellement de la période d'observation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort : RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 15 juillet 2025. RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître. ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés. RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Président, Morgane DERVAUX Philippe BABO TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/103 N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 janvier 2025 : RENOUVELÉ la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : Madame [R] [L] [V] [W] divorcée [P] née le 10 Juin 1970 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] jusqu'au 15 Juillet 2025. RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/103 N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O [R] [L] [V] [W] divorcée [P] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 27 janvier 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : Mme [R] [L] [V] [W] divorcée [P] par LS Le Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] Mme [R] [W] divorcée [P] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/103 N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O NOTIFICATION DE DÉCISION Madame, Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 27 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire. Strasbourg, le Le Greffier