Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/02799

- N° RG 24/02799 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/02799 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTS Minute n° 24/188 JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’ACCORD Par mise à disposition, le 24 octobre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur [I] [M], Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame Fatima GHALEM, greffier et de [D] [T] greffier stagiaire lors des débats et de Fatima GHALEM greffier au prononcé de la décision ; Dans l'instance N° RG 24/02799 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTS ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.R.L. SO-MA-TER immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 522 198 639 [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de AIARPI LEXIALIS MEAUX, avocats au barreau de MEAUX, avocat postulant et Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, substituté par Me Valérie VIERA avocate au barreau de Meaux ET : DÉFENDERESSE : Société ALPHI immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 401 849 286 [Adresse 1] Bâtiment A [Localité 3] Non comparante représentée par Me Anne FINANCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me Maéline DELETANG, avocat au barreau de MEAUX, avocat Après avoir entendu à l’audience publique du 26 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 28 mai 2024, la SARL SO-MA-TER a fait assigner la SAS ALPHI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux. Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024, au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont demandé par conclusions déposées et visées par le greffe l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont signé le 15 juillet 2024. MOTIFS Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Attendu que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 15 juillet 2024 ; Qu’il convient de l’homologuer. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 15 juillet 2024, et annexé à la présente décision ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires, frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2024, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT