Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.512

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : P 22-19.512 Demandeur(s) : la société civile Vingt et un Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Axyme, ès qualités et autres Ordonnance : 50234 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société civile Vingt et un, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [I] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [R] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Halle, 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [M] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Halle, 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [X] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Halle. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 16 février 2023