Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/00372

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SILX / JAF Cab 8 AFFAIRE : [X] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA, Juge Greffier : Madame [B] [O] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 25 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [I] [E] [L] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 311 DÉFENDERESSE : Madame [T] [F] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (JAPON) [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 13] (JAPON) non représentée FAITS ET PROCÉDURE M. [I] [X] et Mme [T] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, M. [I] [X] a assigné son épouse en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024, au cours de laquelle aucune mesure provisoire n’a été demandée. L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 25 novembre 2024. Par conclusions signifiées à l’épouse défenderesse le 12 avril 2024, M. [I] [X] demande de: - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - constater qu’il ne sollicite pas la reprise de son nom de jeune fille par Mme [T] [F], - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - statuer ce que de droit sur les dépens. Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens. Mme [T] [F] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera réputé contradictoire à son égard conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. L’instruction a été clôturée le 25 novembre 2024 et le dossier déposé. Le conseil du demandeur a été informé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 30 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu l’assignation en divorce en date du 12 octobre 2023, - déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 12] compétent pour connaître de l’affaire, - déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : . M. [I], [E], [L] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Hérault) et de . Mme [T] [F], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Japon) Mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, - condamne le demandeur aux dépens. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES