Cour d'appel, 13 février 2008. 07/01368

Dossier n 07 / 01368 SD Arrêt no : MP C / Z... Franklin COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 13 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 13 janvier 2005. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU Z... Franklin, Né le 19 septembre 1976 à PARIS 15ème, Fils de X... Jean- François et de Y... Marie, De nationalité française, Agent de sécurité, Demeurant chez John Z... ..., Déjà condamné, Appelant et intimé, Absent, sans avocat. B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame JUNGBLUT- CATZARAS. III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Franklin Z... a été renvoyé par décision du Procureur de la République en date du 07 décembre 2004 régulièrement notifiée le même jour devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX, sur le fondement des dispositions de l'article 394 du Code de procédure, après avoir été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 décembre 2004. Franklin Z... est prévenu d'avoir à BORDEAUX le 06 décembre 2004 volontairement commis sur la personne de Rahila B... des violences n'ayant par entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 1 jour, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime. Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code Pénal. B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 13 janvier 2005, signifié à mairie le 27 octobre 2005 (AR signé le 31 octobre 2005), a : - Déclaré Franklin Z... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - Condamné l'intéressé à 3 mois d'emprisonnement. C.- Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX le 06 août 2007, appel a été interjeté par le prévenu Franklin Z... et par monsieur le Procureur de la République. D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Le prévenu a été cité à mairie le 30 novembre 2007 (AR non rentré). IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 12 décembre 2007 Le président a rappelé l'identité du prévenu Franklin Z... qui n'a pas comparu, ni personne pour lui. B.- Au cours des débats qui ont suivi : Madame CHAMAYOU- DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 13 février 2008. Et, ce jour, 13 février 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT- CATZARAS. C.- Motivation Les appels successivement interjetés par Franklin Z..., prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délai de la loi. Le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris. Le prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. oooo Il résulte de la procédure établie par les services de police que, le 6 décembre 2004, ils ont été requis pour intervenir... à la suite d'un différend familial. À leur arrivée ils ont constaté que la porte de l'appartement était grande ouverte et que plusieurs objets jonchaient le sol du couloir, dont la plupart avaient été détruits. Rahila B..., concubine du prévenu, était en pleurs, elle avait été frappée par Franklin Z... quand celui- ci avait appris qu'elle voulait le quitter. Il l'avait giflée très violemment et avait cassé tout ce qu'il avait pu dans l'appartement. Elle a indiqué que ce n'était pas la première fois qu'il agissait ainsi à son égard, mais qu'elle n'avait jamais voulu porter plainte jusqu'à ce jour. Un certificat médical établi par le docteur A..., médecin légiste à l'hôpital de Bordeaux, fait état d'érosions et de douleurs de la main gauche sans limitation fonctionnelle, d'érosion du membre supérieur et de déstabilisation psychologique justifiant une ITT d'un jour. Franklin Z... a reconnu les faits en les minimisant. Dès lors le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, ainsi que sur la peine parfaitement appréciée au regard de l'infraction commise et de la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire porte trace de deux précédentes condamnations. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement entrepris, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président, et madame JUNGBLUT- CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,