Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 22/05901

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/05901 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMBL Numéro de minute : 24/00655 Monsieur [O] [L] Représentant : Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R099 Madame [H] [G] épouse [L] Représentant : Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R099 C/ Monsieur [T] [J] Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160 Madame [M] [F] [I] Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 31 mai 2022, Vu l’expertise en cours, confiée à Monsieur [N] [K], ordonnée par la chambre civile 6 le 19 Juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [N] [K], désigné par décision du 19 juillet 2024, sont actuellement en cours. Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [N] [K] désigné par décision du 19 juillet 2024; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 17 septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour information du juge de la mise en état quant à leur avancement ET leur calendrier prévisible d'achèvement. Si le dépôt du rapport devait intervenir avant, il appartiendrait à la partie la plus diligente de conclure en ouverture de rapport (ou d'informer le juge de la mise en état d'éventuelles négociations entreprises sur la base du rapport) et de solliciter la reprise de l'instruction de l'affaire. A défaut d’information, la radiation de l’affaire sera encourue. Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Charlie DESCOINS, Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE