Cour d'appel, 16 mai 2008. 08/00089

Dossier n 08/00089 SD Arrêt no : X... Blanca COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil le 16 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 12 décembre 2007 sur requête en confusion de peines. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - Appelante sur jugement en requête en confusion de peines X... Blanca, Née le 28 Novembre 1958 à BERLIN (SALVADOR), Fille de Y... Julio et de X... Dolorès, De nationalité française, divorcée, Détenue à la maison d'arrêt de Rennes, Demeurant ..., Déjà condamnée, Appelante, Avisée le 24 janvier 2008 Absente (non extraite), représentée par maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX. B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. II. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, Conseillers:monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY, * lors des débats, Ministère public : madame CAZABAN, Greffier : mademoiselle PAGES. III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal Par requête formée le 16 mars 2007 Blanca X... a déposé une requête devant le tribunal tendant à voir prononcer la confusion entre les peines suivantes : - 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ordonné par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mars 2004 pour des faits de vol commis courant 2000, courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification de chèque commise courant janvier 2001, escroquerie commise courant mai et juin 2000, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000 à courant juin 2001, manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues, commises de courant mars 2000 à courant octobre 2000, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurance sociale indues - régime général - commise de courant mars 2000 à courant septembre 2000, du 27 octobre 2000 au 26 mars 2001, faux: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis le 15 décembre 2000, abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour lobliger à un acte ou à une abstention néfaste commis de courant janvier 2002 au 22 octobre 2002, courant juin 2002, courant juillet 2002, du 5 juin 2002 au 30 août 2002 - 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ordonné par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 19 avril 2005 pour des faits d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis courant 2000, courant 2001, courant 2002, faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, usage de faux en écriture comis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 - 3 ans d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive commis d'août 2004 à mai 2005, contrefaçon ou falsification de chèque en récidive commis d'août 2004 à mai 2005, usage de chèque contrefait ou falsifié en récidive commis d'août 2004 à mai 2005, abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste en récidive commis d'août 2004 à mai 2005, faux: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit en récidive, usage de faux en écriture en récidive et révocation à hauteur de 2 ans du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel du Bordeaux le 11 mars 2004, ordonnés par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 8 septembre 2006. B. - Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 12 décembre 2007, a rejeté la requête en confusion de peines présentée par Blanca X... et portant sur les condamnations suivantes : - Tribunal Correctionnel de Bordeaux 11 mars 2004 - Cour d'Appel de Bordeaux 19 avril 2005 - Tribunal Correctionnel de Bordeaux 8 septembre 2006 C. - Les appels Par déclaration au greffe du Centre de Détention de RENNES en date du 17 décembre 2007 transcrite au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX le 21 décembre 2007, Blanca X... a interjeté appel dudit jugement. IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mars 2008 Le président a rappelé l'identité de Blanca X... qui n'a pas comparu, n'étant pas extraite pour l'audience. B. - Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions ; Maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat de Blanca X..., en sa plaidoirie, et qui pour elle a eu la parole en dernier ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 16 mai 2008. Et, ce jour, 16 mai 2008, madame le président MASSIEU, tenue en chambre du conseil, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C. - Motivation 1- Par jugement en date du 11 mars 2004, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné madame X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits délictueux (vols, fraudes, escroquerie, contrefaçon de chèques, faux, abus de faiblesse) commis courant 2000 courant 2001 courant janvier 2001 courant mai 2000 courant juin 2000, du 13.03.2000 à courant juin 2001, courant mars 2000 à courant octobre 2000, du 27.10.2000 au 26.03.2001 de courant janvier 2002 au 22.10.2002 2- Par arrêt en date du 19 avril 2005, la cour d'appel de BORDEAUX a condamné madame X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour des faits délictueux (usurpation de titre, faux, usage de faux) commis courant 2000 courant 2001 courant 2002 du 01.01.2000 au 31.12.2001 3- Par jugement en date du 8 septembre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné madame X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits délictueux (vols, faux et usage de faux, abus de faiblesse, le tout en récidive) commis d'août 2004 à mai 2005, et a ordonné la révocation à hauteur de 2 ans du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 11 mars 2004 Par requête en date du 16 mars 2007, madame X... a sollicité la confusion de ces peines. Par son jugement du 12 décembre 2007, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a rejeté la requête en raison de la répétition des infractions, de l'absence de projet de réinsertion et des incidents ayant "émaillé" la détention. L'appel ne contient pas de demande de comparution devant la cour. Madame X... a adressé une lettre à la cour le 1er février 2008, dans laquelle elle se plaint que ses droits ont été "bafoués". A l'audience le ministère public a conclu à la recevabilité de la requête, et au fond à son rejet pour les motifs énoncés par le tribunal. Maître SOUBRIE a sollicité la réformation du jugement en faisant valoir que madame X... souffre manifestement de troubles psychologiques. 1. En la forme L'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable. 2. Au fond La confusion des peines est une simple possibilité dont l'opportunité est laissée à l'appréciation du juge. Madame X... a été écrouée le 5 janvier 2006 et est détenue au centre de détention de Rennes depuis le 4 décembre 2007 et libérable en octobre 2010. Outre les condamnations objet de la présente requête, son contrôle judiciaire mentionne une condamnation par le tribunal de police à 150 euros d'amende pour conduite sans assurance. Un rapport émanant du Directeur de la maison d'arrêt de Gradignan, en date du 26 décembre 2006, note que madame X... a de bonnes relations avec le personnel de l'établissement mais qu'elle a tendance à s'immiscer dans les affaires privées de ses co-détenues et qu'à cet égard, elle a été sanctionnée disciplinairement pour vol au préjudice d'une co-détenue illettrée. Le rapport note aussi qu'aucun dossier de remboursement des victimes n'a été ouvert, et que madame X... participe aux activités socio-culturelles de la détention, mais ne travaille pas. Ces renseignements n'ont pas été démentis ou complétés par madame X.... L'absence d'efforts de madame X... pour tenter de mettre fin à son comportement délictueux exclut de la faire bénéficier de la confusion des peines prononcées à son égard. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de BORDEAUX, le tout en application des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code Pénal et 710 et 5 du Code de procédure pénale Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,