Tribunal judiciaire, 09 octobre 2024. 24/03916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° MINUTE : 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/03916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UPA [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR [U] [J] domicilié : chez Me Kami HAERI [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Kami HAERI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0002, et par Maître Luc BROSSOLLET de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0336 DÉFENDERESSES [E] [O] [Z] domiciliée : chez France Télévisions [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Eric ANDRIEU de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0047 S.A.S. Premières Lignes Télévisions [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Virginie MARQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0520 Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 27 décembre 2023 à [E] [O] [Z] et la S.A.S. Premières Lignes Télévisions à la requête de [U] [J] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024 par [U] [J] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance et de l’action engagées par lui ; Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ; Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Qu’en l’espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024, [E] [O] [Z] et la S.A.S. Premières Lignes Télévisions ont accepté ce désistement. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [U] [J] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de [U] [J], sauf convention contraire. Le greffier Le juge de la mise en état