Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/54713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DCC N° : 7-DB Assignation du : 26 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 novembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.S.U. SUNSHINE [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le N°24/54713, délivrée à la requête de l'EPIC PARIS HABITAT - OPH, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, représenté à l'audience de 13h30 du 8 octobre 2024 et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; Vu la non-comparution du défendeur et le maintien de la partie demanderesse de ses demandes formées dans l'assignation ; Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ". Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. La SAS SUNSHINE est preneur de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] ; Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 29 avril 2024 converti en Procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du Code de Procédure civile, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 et L.145-17 du code de commerce, d'avoir à payer la somme en principal de 45.705,46 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 mars 2024 ; Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance ; dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit depuis le 30 mai 2024 ; l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance ; sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement ; L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux ; Au vu du décompte produit, l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2024 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 51.116,60 euros. Il sera donc condamné à titre provisionnel à payer cette somme au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation du 26 juin 2024 sur la somme contenue dans celle-ci de 51.116,60 euros. En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, ainsi, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 mai 2024. Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] ; dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier. Cela, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement. Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Condamnons la SAS SUNSHINE à payer à l'EPIC PARIS HABITAT - OPH la somme provisionnelle de 51.116,60 euros au titre de la dette locative arrétée au 31 mai 2024, avec intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation du 26 juin 2024 sur la somme contenue dans celle-ci de 51.116,60 euros. Ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, jusqu'au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Fait à Paris le 12 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT