Cour de cassation, 29 juin 2023. 16-25.336

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : V 16-25.336 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : Mme [F]-[J] et autre Requête n° : 1566/22 Ordonnance n° : 88383 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [F]-[J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, M. [D] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [N]-[J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 septembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-25.336 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [W] [J] et Mme [Y] [N]-[J] à Mme [L] [F]-[J] et M. [D] [J] ; Vu l'ordonnance des 30 septembre 2021 ert 25 novembre 2021 ne prononçant pas la péremtion d'office ; Vu la requête du 27 décembre 2022 par laquelle Mme [L] [F]-[J], M. [D] [J] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à Monsieur [W] [J], le 19octobre 2017, et signifiée à Madame [Y] [N]-[J] le 22 février 2018, points de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 16-25.336 est constatée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine