Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° du 24 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/00217 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4ER 88T Objet du recours : Contestation refus de majoration pour tierce personne - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 30/01/2024 - Rejet explicite - DEMANDEUR M. [V] [D] Non comparant, ni représenté DEFENDEURS [2] Représentée par Monsieur [X] [I], muni d’un pouvoir [3] Représentée par Madame [K] [P], munie d’un pouvoir Pièces délivrées : [4] le CCC le JUGEMENT DE CADUCITE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Dominique COUTURIER Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION Vu l’article 468 du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL Vu la demande de mise hors de cause de la [2] ; Vu le recours formé par M. [V] [D] contestant la décision de la [3] ; Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 24 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [V] [D] sera déclaré caduc. PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la [2] ; Déclare caduc le recours de M. [V] [D] formé en date du 07 Mars 2024 ; Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Prononcé à l'audience publique du 24 Juin 2025, par Monsieur Dominique COUTURIER, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement. LA GREFFIERE LE PRESIDENT