Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/00780

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 24/00780 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCJ7 Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00058 Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/284 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier, Vu l'appel interjeté par Mme [J] [Z], selon déclaration enregistrée le 25 Juin 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 MAI 2024 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 5]. Vu les conclusions de désistement déposées le 12 août 2024. Vu le message RPVA de l'intimé en date du 13 août 2024. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à Mme [J] [Z] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant le remboursement du timbre fiscal à l'intimé. La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. Fait à [Localité 6], le 26 Septembre 2024 Le Greffier, Sarah HAFEJEE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER Le 02 octobre 2024 Expédition délivrée à : Me Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143 Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, vestiaire : 234