Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 22/04903

DATE DU JUGEMENT : 16 Mai 2024 RG N° RG 22/04903 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXSV/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [W] épouse [T] C/ [O] [P], [V] [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [W] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002353 du 05/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [O] [P], [V] [T] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (MARTINIQUE) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté Me Emmanuelle BALDUIN, par avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/039063 du 08/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Grosse et expédition délivrées le : à : Me Emmanuelle BALDUIN, vestiaire : 1736 Me Kahina MERABET, vestiaire : 550 EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [O], [P], [V] [T], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (Martinique), de nationalité française, et Madame [Y] [W], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Saisi par requête en date du 4 février 2020 de Monsieur [T], représenté par Maître Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de Lyon, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 janvier 2021, après avoir constaté que les époux avaient, en présence de leurs avocats respectifs, accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès-verbal signé à l'audience de conciliation du 1er décembre 2020, statuant à titre provisoire : attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location, avec délai de six mois pour l'époux pour quitter les lieux ; débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire à titre de devoir de secours. Par exploit d'huissier de justice en date du 20 mai 2022 remis à sa personne, Madame [W], représentée par Maître Kahina MERABET, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [T] en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon. Monsieur [T] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de Lyon. * Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2023, Madame [W] sollicite, en retenant la compétence du juge français et l'application de la loi française, le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par l'épouse de l'usage de son nom patronymique, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et condamnation du défendeur à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 12.000 euros. * Aux termes de ses conclusions n° 2 notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023, Monsieur [T] acquiesce à la demande en divorce accepté, avec transcription sur les actes d'état civil concernés et reprise par l'épouse de l'usage de son nom patronymique. Il demande la fixation des effets du divorce au 12 janvier 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation. Il s'oppose au surplus à la demande de prestation compensatoire. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Les parties étant toutes deux représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de la procédure est intervenue le 23 novembre 2023, et l'audience de plaidoiries a été fixée au 8 février 2024. A cette dernière date, la décision a été mise en délibéré au 2 mai 2024, prorogé au 16 Mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en date du 12 janvier 2021 ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 mai 2022 par Madame [Y] [W] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial et sur les obligations alimentaires entre époux ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux obligations alimentaires entre époux ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à leur régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre : Monsieur [O], [P], [V] [T], né le [Date naissance 1] 19696 à [Localité 9] (Martinique) et Madame [Y] [W], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Algérie) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], Rhône) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 janvier 2021, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [T] et Madame [Y] [W] ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; FAIT MASSE des dépens, qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES