Cour d'appel, 13 novembre 2023. 23/00332

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/00332 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4AE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022000544 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Novembre 2022 Appelante : S.A.R.L. TNB VI prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28346 Intimées : Société WOLKSWAGEN BANK GMBH venant aux droits de la SAS MAN FINANCIAL SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 S.A.S. SOCOVI NEGOCE ET DISTRIBUTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113566 S.A.S. CICAR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113566 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 105 , 3 pages) Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffier, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit dans le litige opposant la société Volkswagen Bank Gmbh à la S.A.R.L. TNB VI et cette dernière à la SAS Socovi Négoce et Distribution et à la SAS Cicar : '- Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2022030380 et RG 2022030423 sous le RG J2022000544 ; - Dit la demande de la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services régulière et recevable ; Condamne la S.A.R.L. TNB VI à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services la somme de 179 410,62 €, dont : * 60 248,28 € TTC au titre des loyers impayés, * 119 162,34 € au titre de la clause pénale contractuelle. - Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées à compter du 6 novembre 2020, date de l'assignation ; - Condamne la S.A.R.L. TNB VI à restituer entre les mains de la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services le véhicule de type tracteur TGX 560 6X4 BBS + carrossage de marque Man, n° de série WMA26XZZ2HP089027, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera de nouveau fait droit ; - Condamne la S.A.R.L. TNB VI à payer à la SAS Cicar la somme de 13 276,89 € TTC € ; - Condamne la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services à payer à Cicar la somme de 42.000 € TTC au titre de la facture de carrossage émise au nom de la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services ; - Déboute la SAS Cicar et la SAS Socavi Négoce et Distribution de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive au titre de dommages et intérêts ; - Condamne la S.A.R.L. TNB VI à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh (Volkswagen Bank) venant aux droits de la SAS Man Financial Services la somme de 1 500 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la S.A.R.L. TNB VI à payer à la SAS Cicar la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant la SAS Socavi Négoce et Distribution de sa demande au même titre ; - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; - Condamne la S.A.R.L. TNB VI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA ; - Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit selon les conditions de l'article 514 du Code de procédure civile." La S.A.R.L. TNB VI a interjeté appel du jugement par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 16 décembre 2022, intimant les sociétés Volkswagen Bank GmbH, Socovi Négoce et Distribution et Cicar. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 avril 2023 et conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 21 septembre 2023, les sociétés Socovi Négoce et Distribution et Cicar ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle pour cause d'inexécution du jugement par la société TNB VI sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et ont sollicité la condamnation de cette dernière à payer à chacune d'elles la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juin 2023 et conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 22 septembre 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle pour cause d'inexécution du jugement par la société TNB VI sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société TNB VI a demandé au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance à intervenir du premier président de la cour d'appel de Paris saisi de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré. Par ordonnance du 19 septembre 2023, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2022 présentée par la société TNB VI, mis les dépens à la charge de cette dernière et l'a condamnée à payer aux sociétés Volkswagen Bank Gmbh, Socovi Négoce et Distribution et Cicar une somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par message RPVA adressé au conseiller de la mise en état le 13 octobre 2023, l'avocat constitué pour la S.A.R.L. TNB VI a indiqué s'en rapporter à justice faute d'avoir reçu les éléments permettant de s'opposer utilement à la demande des intimées. L'incident a été plaidé dans les termes des conclusions susvisées à l'audience du 16 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524, paragraphe 1 du code de procédure civile dispose que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.' Le jugement en date du 28 novembre 2022 est de droit exécutoire à titre provisoire, l'instance ayant été introduite par assignation signifiée le 6 novembre 2020, et sa signification est intervenue à l'initiative des sociétés Socovi Négoce et Distribution à avocats le 29 novembre 2022 et à parties le 21 décembre 2022. Il n'est pas contesté par la société TNB VI que les causes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 2022 n'ont pas été exécutées. Aucune pièce n'est versée aux débats par l'appelante afin de justifier de l'impossibilité pour elle d'exécuter le jugement déféré ou pour caractériser des conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de l'exécution de ce jugement. Le sursis à statuer qu'elle a initialement demandé dans l'attente de l'issue de l'instance en référé qu'elle a engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré est à présent sans objet puisque cette demande a été rejetée par ordonnance du 19 septembre 2023. Elle n'est plus soutenue par la société TNB VI qui à présent s'en rapporte à justice sur la demande de radiation. Par suite, les sociétés Volkswagen Bank Gmbh, Socovi Négoce et Distribution et Cicar sont fondées à solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris. La société TNB VI, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens de l'incident. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés Volkswagen Bank Gmbh, Socovi Négoce et Distribution et Cicar à ce stade de la procédure. PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande initiale de sursis à statuer formée par la S.A.R.L. TNB VI, Ordonne la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à complète exécution par la S.A.R.L. TNB VI de la décision frappée d'appel, Condamne la S.A.R.L. TNB VI aux dépens de l'incident, Déboute la société Volkswagen Bank Gmbh, la S.A.S. Socovi Négoce et Distribution et la S.A.S. Cicar de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Paris, le 13 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état