Tribunal Administratif de Strasbourg, 21 novembre 2022. 2201035
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2201035
Date de décision :
21 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société SNC Mazelle, représentée par l'AARPI Schmitt Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme de 102 628 euros HT sur le fondement de l'imprévision ;
2°) de condamner l'Eurométropole de Metz au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Eurométropole de Metz aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la société SNC Mazelle informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société SNC Mazelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNC Mazelle
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Mazelle et à l'Eurométropole de Metz.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
Pour expédition conforme,
La greffière,
Marie-Claude SCHMIDT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique