Tribunal Administratif de MELUN, 19 février 2024. 2110211

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il soutient qu'il a fait l'objet, le 11 décembre 2020, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route ; il a, ensuite, fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; il a effectué un stage de récupération de points du 31 mai au 1er juin 2021 et son permis de conduire a été reconduit pour un an à la date du mois de juin 2022 ; or, le 23 octobre 2021, il a reçu une décision l'informant de la perte de validité de son titre de conduite. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par M. A n'est pas fondé. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Par décision " 48SI " du 8 septembre 2021, dont M. A doit être regardé comme en demandant l'annulation, le ministre de l'intérieur, qui a pris acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. La magistrate désignée, S. BONNEAU-MATHELOT La greffière, S. SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2110211