Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/00206

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNL N° MINUTE : 24/00131 DEMANDEUR : [U] [C] DEFENDEURS : Société ONEY BANQUE Société VERALTIS LANDERNEAU Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) Société FLOA Société ALMA Société ICF HABITAT LA SABLIERE Société BNP PARIBAS Société INTRUM JUSTITIA Société ORANGE CONTENTIEUX Société AUCHAN FRANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [U] [C] BPN 60 148 RUE RAYMOND LOSSERAND 75014 PARIS non comparante, ni représentée A : Société ONEY BANQUE CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMNT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société VERALTIS LANDERNEAU 14 RUE LOUIS HAREL DE LA NOE 29800 LANDERNEAU non comparante, ni représentée Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 5 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante, ni représentée Société FLOA CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société ALMA 176 AV CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE PARIS 83 BD VINCENT AURIOL 75013 PARIS représenté par Maître LACROIX Aude, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, #E1971 Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM SARL - LE MOULIN GODARD ROUTE D AIGLEMONT - BP 411 08107 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Jeudi 21 Mars 2024, Madame [U] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique ; DÉCLARE la demande caduque ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 18 Novembre 2024 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE