Cour d'appel, 11 septembre 2024. 24/06473

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/06473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/10883 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 14 Mars 2024 Appelantes : S.E.L.A.S. BI & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W], es qualités d'administrateur judiciaire de la société DG OPTIQUE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240164 S.A.S. DG OPTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240164, représentée par M. [X] [D] (avocat postulant) Intimés : Madame [E] [C] [Z] [S] [U] NEE [I], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357 Madame [T] [O] [M] [R] NEE [I], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357 Monsieur [P] [V] [J] [S] [I], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357 Monsieur [A] [I], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357 S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [B] [Y] es qualiltés de mandataire judiciaire de la société DG OPTIQUE S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe faisant fonction de greffière Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 27 novembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 04 décembre 2024. Paris, le 11 septembre 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats