Tribunal Administratif de Rennes, 19 septembre 2022. 2202637
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2202637
Date de décision :
19 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par
Me Nathalie Guyomarch demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 440,57 euros ;
2°) de lui rembourser les prélèvements déjà effectués au titre de cette dette ;
3°) de mettre à la charge de la CAF du Finistère la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022 le département du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 août 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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