Cour de cassation, 13 mai 1969. 68-93.024

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS COMME ACCUSE DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE N° 62-707 DU 29 JUIN 1962, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, LE TRANSFERT DE SON DOSSIER D'ALGERIE EN FRANCE N'AURAIT PU S'EFFECTUER QUE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "AU MOTIF QUE SONT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 MARS 1963, QUI STIPULE QUE LES AFFAIRES INTERESSANT NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT FRANCAIS ET SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SIEGEANT EN ALGERIE SONT PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR DOMICILIE OU RESIDANT EN FRANCE; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, PUBLIE PAR DECRET DU 29, ET EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS LE DECRET DU 4 MARS 1963, QUE LES AFFAIRES VISEES PAR CE DERNIER TEXTE SONT UNIQUEMENT LES AFFAIRES NON PENALES, QUE D'AILLEURS LE DECRET DU 4 MARS 1963, INSTITUANT LA COMPETENCE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU "DEMANDEUR", NE PEUT VISER QUE DES AFFAIRES ENTRE PARTIES, QUE LES AFFAIRES PENALES SONT REGIES PAR L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "TOUTE AFFAIRE CONCERNANT UNE INFRACTION DONT UN AUTEUR, COAUTEUR OU COMPLICE SERA, A LA DATE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES, POURSUIVI DEVANT UNE JURIDICTION DONT LE SIEGE EST ETABLI EN ALGERIE POURRA ETRE SOUMISE A UNE JURIDICTION METROPOLITAINE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 662, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PROCEDURE VISANT LES MEMES FAITS QUE CEUX ACTUELLEMENT POURSUIVIS A ETE OUVERTE CONTRE LE DEMANDEUR EN SEPTEMBRE 1961 ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DEPOSEE AU PARQUET D'ALGER, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A ALGER EN 1961 DES CHEFS DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ET FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES CONTRE X...; QU'AUCUNE PREUVE QUE CETTE INFORMATION AIT ETE CLOSE A ALGER SOIT PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI SOIT PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU N'A PU ETRE PRODUITE ET QUE LE DOSSIER DE CETTE AFFAIRE N'A PU ETRE RETROUVE; QUE LE 13 JANVIER 1965, L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A DEPOSE UNE NOUVELLE PLAINTE POUR LES MEMES FAITS CONTRE X... ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS, ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE; QUE PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1968 CE MAGISTRAT A CLOS SON INFORMATION ET TRANSMIS LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 DISPOSE QUE LES AFFAIRES PENALES EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS DONT LE SIEGE EST EN ALGERIE POURRONT ETRE SOUMISES A UNE JURIDICTION METROPOLITAINE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 662, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE PROCEDURE N'EST OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES AUCUN TRIBUNAL METROPOLITAIN N'EST NORMALEMENT COMPETENT, UNE DECISION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETANT ALORS NECESSAIRE POUR QUE LA POURSUITE PUISSE ETRE REGULIEREMENT EXERCEE EN FRANCE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ETAIT COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, X... AYANT ETE ARRETE A PARIS POUR AUTRE CAUSE ET AYANT DECLARE Y ETRE DOMICILIE; QUE DES LORS CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES CONTRE LEDIT X... SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 662, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS D'AILLEURS QUE RIEN NE PERMET D'ETABLIR NI QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SE SOIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INFORMATION ORIGINAIRE, NI QUE CELLE-CI AIT ETE MENEE A SON TERME, NI QUE LA JURIDICTION ALORS COMPETENTE EN SOIT DEMEUREE SAISIE; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE A BON DROIT LE GRIEF TIRE PAR L'INCULPE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE