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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/02624

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02624

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02624 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JC6 N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C0199, comparant à Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier Le greffier Le président

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