Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/03781

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03781 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZZ Minute N°25/00832 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 30 Juin 2025 Le 30 Juin 2025 Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 Juin 2025, reçue le 29 Juin 2025 à au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé. Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé. (Le cas échéant en cas de quatrième prolongation)Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé. Vu les avis donnés à Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE),, à 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 5]) : Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), né le 20 Décembre 2003 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne Assisté de , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [N] [W] , interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6]. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en sa demande de prolongation de la rétention administrative, en ses observations. M. [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION PAR CES MOTIFS EN CAS DE PROLONGATION Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. (Le cas échéant) Invitons Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité en application de l’article R.751-8 du CESEDA dont les dispositions sont les suivantes : “L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.” EN CAS DE MAIN LEVEE Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé . Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [3] Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), recevable; Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .... avec la procédure suivie sous le .... et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03781 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZZ ; Rejetons les exceptions de nullité soulevées ; Rejetons le recours formé par Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Rejetons la requête de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), ; Ordonnons la mise en liberté immédiate de Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), ; Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), à l’adresse suivante : [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ;Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d'emprisonnement de trois ans ; Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du CESEDA ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée. Décision rendue en audience publique le 30 Juin 2025 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Juin 2025 à ‘[Localité 6] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE REPRESENTANT de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), M. [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 30 Juin 2025 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]. L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [K] [Y], alias [Z] [R] né le 20/12/1991 en Algérie, alias [T] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [U] [K] né le 24/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [Y] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), alias [O] [K] né le 20/12/2004 à [Localité 1] (LYBIE), [N] [W]