Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/04011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 2ème chambre N° RG 22/04011 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO32 DEMANDEUR M. [P] [B] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON - #E2281 DEFENDEURS M. [N] [U] Me YVON GERARD Me [V] [H] Me [E] [O] Organisme [1] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me France GUENET - #G0257 représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] - #R0044 représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] - #R0044 représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] - #R0044 représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 18 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Jeudi 27 Novembre 2025 à 09 H 30, Le 18/12/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience