Cour d'appel, 26 décembre 2023. 23/10010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/10010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWIG Ordonnance n° 2023/M210 S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. BR ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la : Société d'Exploitation des Etablissements Mercader, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 29 septembre 2022. Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M. [U] [M] Représentant : Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BATI RENOVE 3000 Représentant : Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre d'un jugement rendu le 22 Juin 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE contre : [U] [M] S.A.R.L. BATI RENOVE 3000 Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil reçu le 7 décembre 2023 de Me Philippe BELLEMANIERE que monsieur [U] [M] est décédé le 11 août 2023 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'intimé. Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [U] [M] dans le délai de 5 mois, à compter de la présente. Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 26 décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel 26 décembre 2023