Cour de cassation, 24 février 2000. 97-14.420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, 29192 Quimper Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de Mme X... Le Goff, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 2000, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 6 mars 1997 au profit de Mme Le Goff, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 septembre 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.