Cour d'appel, 23 octobre 2014. 14/04128
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/04128
Date de décision :
23 octobre 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
No 35
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04128 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié
X... Matéo né le 01 avril 1999
X... Hugo né le 28 octobre 1997
X... Carla née le 2 mai 2002
à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais ,
Vu le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le Juge des Enfants de Senlis donnant mainlevée du placement des mineurs à compter du 1er septembre 2014 et leur remise aux parents.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
Présidente de la Chambre
Spéciale des Mineurs
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique