Cour de cassation, 02 juin 2017. 17-60.239

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° D 17-60.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., veuve Z..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2017, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Martigues dans une instance la concernant ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.