Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 24/05254

N° RG 24/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2N Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2N Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à : - Me Steeve WEIBEL - Mme [Y] [N] pièces retournées le 01 octobre 2024 Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT ayant son siège social 24 route de l’Hôpital CS 70128 67028 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : Madame [Y] [N] demeurant 6 rue de l’Abbe Wetterle 67000 STRASBOURG non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Madame [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé au 13, Rue du Guirbaden (Logement N° 05010398 Porte 75 – étage 7) à 67 800 BISCHHEIM par contrat du 2 octobre 2018, pour un loyer mensuel de 376,17 €, outre, notamment, une provision sur charges à hauteur de 49,20 €. Madame [Y] [N] a quitté le logement et un étant des lieux de sortie a été dressé par constat de Commissaire de justice le 18 août 2021, la locataire ne s’étant plus manifesté. Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés, de frais de nettoyage et de frais de procédure, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a adressé un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2022. À défaut de règlement, OPHEA a fait assigner Madame [Y] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2024, aux fins de condamnation au paiement. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024. Lors de cette audience, OPHEA, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Madame [Y] [N] à lui verser plusieurs montants : 3 124,80 € au titre des arriérés de loyers pour les mois de février 2021 à août 2021, outre les frais de procédure pour l’état des lieux de sortie, ainsi que des frais de nettoyage du palier ;200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens. Convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [Y] [N] n’est ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. MOTIFS SUR LES DEMANDES AUX FINS DE PAIEMENT Il ressort du relevé de compte locatif produit par OPHEA que Madame [Y] [N] reste lui devoir la somme de 3 124,80 €. Madame [Y] [N], non comparante, n'apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Madame [Y] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3 124,80 €. S’agissant des frais d’état des lieux de sortie, il ressort de l’article 3-2 de la loi N° 89-462 du 06 juillet 1989 que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». En l’espèce, il y a lieu de mettre en compte les montants réclamés par OPHEA au titre de l’état des lieux de sortie, étant relevé qu’il sera également fait droit à la demande au titre des frais de nettoyage du palier mis en compte par la société bailleresse. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [Y] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens. Elle sera condamnée à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Madame [Y] [N] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) la somme de 3 124,80 € (selon décompte figurant dans l’assignation), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la signification de l'assignation ; CONDAMNE Madame [Y] [N] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Y] [N] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge