Cour administrative d'appel de Marseille, 17 août 2022. 22MA02287
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA02287
Date de décision :
17 août 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B entend contester la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes ne l'a pas reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement locatif social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 17 août 202N° 17MA03959
RP
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