Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 23/03201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] Tél : M. [S] [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG 23/03201 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWZJ P.J : Ordonnance du 31/10/2024 LRAR Monsieur, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile. Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54,57 et 932 du code de procédure civil : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de : La Cour d’Appel de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5]. Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma considération distinguée. Lyon, le 12/11/2024 Madame [M] [D] GREFFIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] Tél : COPIE AU DOSSIER M. [S] [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG 23/03201 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWZJ P.J : Ordonnance du 31/10/2024 Monsieur, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Lyon, le 31/10/2024 Madame [M] [D] faisant fonction de GREFFIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] Tél : Minute n° : Réf. : N° RG 23/03201 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWZJ ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme [H] [T], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est déposé au greffe, soit transmis en lettre recomandée avec accusé de réception, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : - en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d'une copie de cette dernière décision, - en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ([8], Département) ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée, Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [S] [Y] [X], malgré la demande en date du qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, M. [S] [Y] [X] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête, PAR CES MOTIFS DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par M. [S] [Y] [X], le 13/10/2023. Le 31 octobre 2024 Mme [H] [T] PRESIDENTE