Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/00331

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX Minute électronique Ordonnance du mardi 03 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [E] né le 16 Décembre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Maître Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office et de Mme [V] [J] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M. [G] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 mars 2026 à 13 h15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 03 mars 2026 à 14 h 45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 mars 2026 à 10 h 13 prolongeant la rétention administrative de M. [R] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Q] [T] venant au soutien des intérêts de M. [R] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mars 2026 à 10 H 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le magistrat délégataire N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 03 Mars 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 03 mars 2026 : - M. [R] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [R] [E] - l'avocat de M. [A] [W] - décision notifiée à M. [R] [E] le mardi 03 mars 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [G] et à Maître [Q] [T] le mardi 03 mars 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le mardi 03 mars 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX