Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nancy, 10 octobre 2023. 2302909

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2302909

Date de décision :

10 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler le jugement du 26 septembre 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz a rejeté sa demande de sursis à l'expulsion du logement qu'il occupe. Il soutient que la préfecture de Metz a pris du retard dans l'examen de son dossier de régularisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B conteste, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, le jugement du 26 septembre 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz a rejeté sa demande de sursis à l'expulsion du logement qu'il occupe. 2. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre des contestations de jugements rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nancy, le 10 octobre 2023. Le juge des référés, S. Davesne La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2302909

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique