Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 octobre 2024. 2401649

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mars 2024, 8 mars 2024, 19 mars 2024, 26 mars 2024 et 11 avril 2024, la société de droit étranger PT. JATAYU SARANA INVESTASI, doit être regardée comme demandant au tribunal la mise en place " de mesures provisoires pour assurer la disposition du capital social " de la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2. En tout état de cause, la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI demande, par sa requête, la mise en place " de mesures provisoires pour assurer la disposition du capital social " de la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1 : La requête présentée par la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PT. JATAYU SARANA INVESTASI. Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,