Tribunal Administratif de Paris, 15 novembre 2022. 2102178
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2102178
Date de décision :
15 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme de 7 236 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de Paris de lui apporter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant du logement dont il est propriétaire, situé au 14 rue Amelot à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Boyer, déclare se désister de son recours.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 212178
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