Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/00614

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 29 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/00614 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HP7O Jugement Rendu le 29 OCTOBRE 2024 AFFAIRE : SA EMEIS C/ Madame [J] [W] Madame [U] [P] épouse [N] ENTRE : SA EMEIS (anciennement dénommée S.A. ORPEA), inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 401 251 566, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Madame [J] [W] née le 29 mars 1948 à [Localité 3] (21), demeurant [Adresse 4], représentée par Madame [U] [N], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] (21) représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE Madame [U] [P] épouse [N] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] (21) représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Charline JAMBU, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 octobre 2024 avec mention de la mise en délibéré du jugement au 29 Octobre 2024. JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame JAMBU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE Me Nathalie MINEL-PERNEL EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [W], représentée par sa tutrice Mme [S] [L], a régularisé un contrat de séjour avec la société Orpéa le 20 octobre 2015. Suite à plusieurs impayés de factures et malgré l’octroi d’un échéancier le 12 mars 2021, la SA Orpéa a, par acte du 11 mars 2022, fait assigner Mme [W], représentée par sa tutrice, Mme [L], devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 72.885,27 euros et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des tutelles a remplacé Mme [L] par Mme [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire à la protection de Mme [W]. Elle est intervenue volontairement à la procédure. Au terme de ses conclusions du 21 février 2023, la société Orpéa a recalculer le montant de sa créance à la somme de 67.323,77 euros, suite aux versements réalisés. Puis par conclusions du 12 janvier 2024, la société Orpea a réduit sa demande à la somme de 59.323,77 euros. Les parties ont régularisé un protocole transactionnel le 4 juin 2024. Par conclusions notifiées le 28 août 2024, la SA Emeis (anciennement dénommée Orpéa) a demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel afin de lui donner force exécutoire et de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société en constatant le dessaisissement du tribunal et en disant que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Par conclusions du 29 août 2024, Mme [W], représentée par sa tutrice, Mme [N], sollicite l’homologation et la force exécutoire du protocole du 4 juin 2024 ainsi que de constater le désistement d’instance et d’action de la société Emeis ainsi que son acceptation par Mme [W], et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant ses frais et dépens. Par courrier du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a interrogé les parties si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Les conseils ayant accepté les 3 et 4 septembre et remis leurs dossiers le 23 septembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation du protocole L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître. Le contrat doit être rédigé par écrit. En l’espèce, les parties ont signé un protocole transactionnel valant transaction le 4 juin 2024 en vertu duquel : - les parties s’accordent sur la fixation de la créance de la société Orpéa à la somme de 56.657,92 euros, montant arrêté après règlement de la mensualité due au titre de l’arriéré de 800 euros versée pour le mois de février 2024 ; - la société Orpéa accepte que Mme [W] procède au versement de la somme de 40.000 euros comptant dès la signature du protocole suivant virement effectué auprès de la CARPA et que le solde, soit 16.657,92 euros, soit réglé en 19 mensualités de 800 euros au plus tard le 10 de chaque mois, la vingtième mensualité permettant de solder la dette ; - les mensualités correspondant à l’échéancier seront réglées directement par virement auprès d’Agir Recouvrement mais les factures mensuelles courantes seront réglées à Orpéa ; - Orpéa renonce à demander les intérêts et les frais irrépétibles ; - en cas de non respect du versement d’une seule échéance, la société Orpéa est fondée à exiger, après une mise en demeure infructueuse, le règlement de l’intégralité de la somme due ; - chaque partie conservera la charge de ses frais, débours et honoraires d’avocat exposés. Compte tenu des concessions réciproques consenties, il convient en conséquence d’homologuer le protocole qui sera joint au présent jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre la SA Orpea (devenue SA Emeis) et Mme [J] [W], représentée par sa tutrice Mme [U] [N], le 4 juin 2024, tel qu’annexé au présent jugement et lui donne force exécutoire ; CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Orpea devenue SA Emeis et l’acceptation de la défenderesse de ce désistement ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE