Cour de cassation, 29 juin 1977. 75-15.464

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 18 MAI 1956, JACQUES EMILE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DES AUTRES HERITIERS D'EMILE Z..., ET L'EDITEUR CHARLES X..., ONT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, CEDE A LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION, LE DROIT EXCLUSIF "D'ADAPTER, DE REALISER ET D'EXPLOITER" LES VERSIONS EN TOUTES LANGUES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES REALISES D'APRES LE ROMAN "POT-BOUILLE" ; QUE PAR UN CONTRAT DU 12 FEVRIER 1968 LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES A CONSENTI A TITRE EXCLUSIF A JACQUES ARMAND Y... DE PRESENTER A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE L'ADAPTATION QU'IL REALISERAIT D'APRES LE MEME ROMAN D'EMILE Z..., LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES ETANT INTERVENUE A CETTE CONVENTION EN DECLARANT REPRESENTER CET AUTEUR ; QUE L'ORTF A DIFFUSE L'ADAPTATION D'ARMAND SOUS FORME DE FEUILLETON ; QUE LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION A ASSIGNE CET ORGANISME AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR UN SERVICE DE LIQUIDATION ET ARMAND EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ARMAND A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 AVAIT POUR TERME LE 28 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION LEGALE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE RELATIVE AUX OEUVRES D'EMILE Z... ET QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE QUINZE ANS INSTAUREE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 AU BENEFICE DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, FAUTE D'AVOIR NOTIFIE LE CONTRAT A CET ORGANISME DANS LES SIX MOIS PRECEDENT SON TERME, ET AUSSI PARCE QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT FORFAITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE INDIQUE DANS LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 QUE CELUI-CI PRENDRAIT FIN LE 28 SEPTEMBRE 1967, QUE SI LA DATE D'AVRIL 1967 SE TROUVE MENTIONNEE DANS LA PROMESSE DE CESSION, CETTE MENTION N'A PAS ETE REPRISE DANS LA CONVENTION DEFINITIVE, LES PARTIES SACHANT ALORS QU'UNE LOI AVAIT DEPUIS LA PROMESSE PROROGE LA DUREE DE CETTE PROTECTION, LE DECRET D'APPLICATION N'ETANT PAS ENCORE INTERVENU ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA CONVENTION LITIGIEUSE UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET L'AURAIT EN CONSEQUENCE DENATUREE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE, PROLONGEANT LA DUREE DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE , N'AURAIT NULLEMENT OPERE DE DISTINCTION SELON QUE LE PRIX DE CESSION PREVU DANS LE CONTRAT EN COURS ETAIT FORFAITAIRE OU NON, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CE TEXTE AU MOTIF QUE LA PRIX STIPULE ETAIT FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT REFUSE DE L'APPLIQUER, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 N'ETAIT EXIGEE QUE POUR LES CONTRATS VENANT A "EXPIRATION A LA DATE OU DEBUTE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE" ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS DU CONTRAT LITIGIEUX, ET QU'AINSI LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION N'AURAIT PU SE VOIR REPROCHER LE NON-ACCOMPLISSEMENT D'UNE NOTIFICATION QUI NE LUI AURAIT PAS INCOMBE ET APPLIQUER UNE SANCTION QUI N'AURAIT PAS ETE PREVUE PAR LES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 ETANT AMBIGU EN CE QUI CONCERNE SA DUREE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE SUR CE POINT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'AYANT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER LE TERME DU CONTRAT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI NORMAL DE LA PROTECTION DES OEUVRES D'EMILE Z..., SOIT LE 28 SEPTEMBRE 1967, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONTRAT DEVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES DANS UN DELAI DE SIX MOIS AU MOINS AVANT SON EXPIRATION, ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION ET DE TOUTE CONVENTION ENTRE ELLE ET LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION, LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES ETAIT EN DROIT DE CONTRACTER LIBREMENT AVEC ARMAND ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.