Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/00861 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIJ2
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
[Q] [N]
C/
[O] [B] [U] épouse [A]
[V] [S], [I], [E] [A]
S.A. BPCE ASSURANCES,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR (CPAM 21)
ENTRE :
Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire DE VOGÜE de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEUR
ET :
1°) Madame [O] [B] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [V] [S], [I], [E] [A]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON plaidant
3°) La SA BPCE ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 350 663 860, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Dominique HAMANN de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
L’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 20 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a étéappelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 avril 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 04 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA
Me Olivia COLOMES
Maître Dominique HAMANN de la SCP HAMANN - BLACHE
Maître Claire DE VOGÜE de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES
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EXPOSE DU LITIGE
Le 3 janvier 2021, à [Localité 5] (21) M. [Q] [N] a été mordu par les chiens appartenant à M. [V] et Mme [O] [A].
M. [N] a été pris en charge à l’hopital privé de [Localité 1] dès le lendemain, une ITT de 3 jours lui étant alors prescrite.
Les lésions initiales ont été complétées par un hygroma du genou gauche qui a donné lieu à une opération le 1er avril 2021 et un suivi orthopédique.
Par ordonnance de référé du 5 octobre 2022 , le président du tribunal judiciaire de Dijon, faisant droit à la demande d’expertise médicale présentée par M. [N] a désigné le Docteur [Y] qui a déposé son rapport le 20 février 2023.
En l’absence d’accord sur le montant de l’offre indemnitaire, suivant assignation du 21 mars 2024, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Dijon de demandes indemnitaires dirigées contre M. et Mme [A] et la compagnie BPCE, ainsi que d’une demande tendant à ce que la décision soit opposable à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Côte d’Or.
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Par correspondance du 12 novembre 2024, la CPAM de Côte d’Or a indiqué avoir été remplie de ses droits.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2025, M. [Q] [N] demande de voir :
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M. [Q] [N].
- Dire et juger que M. [V] [A] et Mme [B] [A] sont responsables des dommages de M. [Q] [N] résultant des faits du 3 janvier 2021.
En conséquence,
- Condamner les époux [A], garantis par leur assurance la BPCE, à payer à M. [Q] [N] en réparation de ses préjudices la somme de 29 781,73 euros correspondant à l’indemnisation des postes de préjudices suivants :
- Dépenses de santé actuelles : 100,00 euros
- [Localité 6] personne temporaire : 1 312,50 euros
- Perte de gains professionnels actuels : 7 745,23 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 314,00 euros
- Souffrances endurées : 8 000,00 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 5 310,00 euros
- Préjudice esthétique permanent : 2 000,00 euro
A titre subsidiaire,
- Condamner les époux [A], garantis par leur assurance la BPCE, à payer à M. [Q] [N] en réparation de ses préjudices la somme de 24 195,40 euros correspondant à l’indemnisation des postes de préjudices suivants :
- Dépenses de santé actuelles : 100,00 euros
- [Localité 6] personne temporaire : 1 312,50 euros
- Perte de gains professionnels actuels : 2 158,90 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 314,00 euros
- Souffrances endurées : 8 000,00 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 5 310,00 euros
- Préjudice esthétique permanent : 2 000,00 euros
- Condamner les époux [A], garantis par leur assurance la BPCE, à verser à M. [Q] [N] la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Condamner les époux [A] au paiement des dépens et ce, y compris aux frais d’expertise.
- Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or.
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En défense, M. et Mme [A] par conclusions du 15 septembre 2024 demandent au tribunal de :
- Déclarer M. et Mme [A] bien fondés en leurs demandes,
En conséquence,
- Allouer à M. [Q] [N], en réparation des préjudices subis :
Au titre déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 314 euros
Au titre des souffrances endurées : 4 000 euros
En réparation du préjudice esthétique temporaire, une somme de : 200 euros
Au titre du déficit fonctionnel permanent de 7 %, une somme de : 5 310 euros
En réparation du préjudice esthétique permanent une somme de : 200 euros.
- Débouter M. [N] du surplus de ses demandes.
- Réduire l’indemnité demandée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à de plus justes proportions (sic).
- Condamner la société BPCE Assurances à garantir M. [V] [A] et
Mme [O] [A] de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, qui seront prononcées à leur encontre sur les demandes formées par M. [Q] [N].
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La compagnie d’assurance BPCE par conclusions notifiées le 14 mars 2025 sollicite de voir :
Juger satisfactoires les indemnisations proposées par BPCE dans le corps des présentes.
En conséquence,
Juger qu’il reviendra à M. [N] la somme de : 11 630 euros
Débouter M. [N] de toutes autres demandes.
Débouter les époux [A] de leurs demandes.
Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
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Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 14 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience en juge unique du 26 mai 2026 puis mise en délibéré au 4 août 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la responsabilité et la garantie
En application de l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Celui qui entend engager la responsabilité de son adversaire, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, doit démontrer que ladite partie a bien la garde de l’animal en question, l’existence d’un fait dommageable de l’animal – qui peut ne pas être fautif s’agissant d’un régime de responsabilité sans faute – d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Il est constant que la responsabilité édictée par ces dispositions, à l’encontre du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert, est fondée sur l’obligation de
garde, corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. Il est tout aussi constant que celui qui exerce lesdits pouvoirs est responsable même s’il n’est pas le propriétaire de l’animal.
En l’espèce, M et Mme [A], propriétaires des chiens à l’origine de la chute et de la morsure de M. [N] sont donc responsables des morsures de leurs animaux.
La compagnie BPCE en sa qualité d’assureur en responsabilité civile des époux [A] doit sa garantie pour toutes les condamnations prononcées contre ses assurés.
Le droit à indemnisation de M. [N] n’est pas discuté par les parties ; le débat se concentre sur la liquidation du préjudice de la victime.
Sur la réparation du préjudice
Les conclusions de l’expert reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de M. [N].
Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au16 septembre 2021.
Sur les préjudices patrimoniaux
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
S’agissant d’honoraires de l’anesthésiste, lors de l’opération du 1er avril 2021, quand bien même ces frais auraient été réglés par la mutuelle de M. [N], ils entrent dans la définition des dépenses de santé actuelles et doivent par conséquent donner lieu à remboursement.
Les défendeurs seront en conséquence condamnés solidairement à payer à M [N] la somme de 100 euros.
Sur les frais divers dont assistance de tierce personne
M. [N] sollicite réparation de ce préjudice à hauteur de 1 312,50 euros sur la période du 15 février 2021 au 1er avril 2021 en indiquant que son épouse l’a assisté durant trois semaines après l’accident à raison d’une heure par jour et d’une heure et demi par jour après l’opération pendant deux semaines.
L’expert retient une assistance par tierce personne d’une heure et demi pendant trois semaines après l’agression et pendant deux semaines après l’opération pour l’habillage, les pansements et les transports.
Compte tenu de la nature de l’aide procurée à M. [N] par son épouse, s’agissant d’une assistance, non particulièrement spécialisée, le tribunal fixe le taux horaire de l’aide par tierce personne à la somme de 16 euros et retient les périodes fixées par l’expert sur lesquelles les parties s’accordent.
Il sera donc alloué une somme de 16 x 35 x 1,5 = 840 euros à ce titre.
Sur la perte de gains professionnels actuels
Les préjudices professionnels qui résultent de l’incapacité temporaire sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d’études. L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale. Afin de donner un pouvoir d’achat identique à celui de la somme dont elle a été privée et dont elle aurait dû bénéficier
L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire et inclut ici les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qu’elle n’a pas eus pendant son arrêt.
M. [N] a été en arrêt de travail du 4 janvier 2021 au 25 avril de la même année. Il avait pour projet, à compter du mois de février 2021 de démarrer une activité artisanale à son compte, après avoir conclu une rupture conventionelle avec son employeur.
Il a subi une perte de revenus sur la période, ne pouvant exercer aucune activité, les indemnités journalières étant inférieures au salaire perçu jusqu’à la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Il a ainsi subi une perte de gains professionnels de 2 158,90 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
L’expert décrit ce déficit fonctionnel comme total le jour de l’agression, de 50% jusqu’au 25 janvier 2021 du fait des pansements et de 10% jusqu’au 31 mars 2021.
Il est redevenu total le jour de l’opération du genou pour passer à 50 % en raison de la marche avec béquilles jusqu’au 20 avril 2021 et de 10% jusqu’au 15 septembre 2021, date de fin du suivi chirurgical.
Il est sollicité une indemnité de 1 340 euros à ce titre, sur laquelle les parties ne s’opposent pas.
Sur les souffrances endurées
M. [N], outre les plaies résultant des morsures, a dû subir une opération sous anesthésie générale ce qui a conduit l’expert à coter les souffrances endurées à 3/7.
Les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste répare l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Il incombe à la victime de caractériser l’atteinte à son image corporelle résultant par exemple d’hématomes, de cicatrices, de sutures ainsi que la durée et la localisation de celles-ci.
L’expert a retenu une cotation de 2/7 en tenant compte du port de pansements et de béquilles.
Une indemnisation de 2 000 euros sera retenue.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En raison des séquelles conservées par la victime, consistant en des fourmillements de la main et une cicatrice douloureuse, il a été estimé par l’expert à 3 %.
La réduction définitive du potentiel physique d’un homme de cette classe d’âge, à hauteur du taux proposé par l’expert et de la valeur du point suivant le référentiel indicatif des cours d’appel auquel il conviendra de se référer : 3 x 1770 = 5 310 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
La persistance d’une cicatrice sur le genou, généralement cachée par les vêtements conduit l’expert à proposer une cotation de 1/7.
Une somme de 1 000 euros sera retenue à cet égard.
RÉCAPITULATIF DE LA CREANCE HORS DEBOURS DE LA CPAM
- dépenses de santé : 100,00 euros
- assistance tierce personne : 840,00 euros
- perte de gains professionnels : 2 158,90 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 1 340,00 euros
- souffrances endurées : 5 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire : 2 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent : 5 310,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 1 000,00 euros
Total : 17 748,90 euros
M. et Mme [A] et la compagnie d’assurance BPCE seront en conséquence condamnés in solidum à indemniser M. [Q] [N] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs succombant seront condamnés in solidum à supporter les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, les parties tenues aux dépens, seront par ailleurs condamnées à payer à M. [Q] [N] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
La CPAM étant partie à l’instance, régulièrement assignée, la décision lui est opposable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Fixe le préjudice corporel de M. [Q] [N] , hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :
- dépenses de santé : 100,00 euros
- assistance tierce personne : 840,00 euros
- perte de gains processionnels : 2 158,90 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 1 340,00 euros
- souffrances endurées : 5 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire : 2 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent : 5 310,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 1 000,00 euros
Total : 17 748,90 euros
Condamne in solidum M. [V] et Mme [O] [A] et la compagnie d’assurance BPCE à payer à M. [Q] [N] , la somme totale de 17 748,90 euros (dix sept mille sept cent quarante-huit euros et quatre-vingt-dix centimes) en réparation de son préjudice,
Condamne in solidum M. [V] et Mme [O] [A] et la compagnie d’assurance BPCE à payer à M. [Q] [N] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles,
Condamne in solidum M. [V] et Mme [O] [A] et la compagnie d’assurance BPCE aux dépens, comprenant les frais d’expertise,
Déclare le jugement opposable à la CPAM de Côte d’or,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier