Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 17/08688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/08688 N° Portalis 352J-W-B7B-CKXNY N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2017 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [M] [JI] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0816 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [R] [S] [JI] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [E] [P] [JI] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [Y] [F] [N] [JI] épouse [EO] [Adresse 3] [Localité 18] représentés par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0775 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DEBATS A l’audience du 07 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2023. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [V] [I], dont le dernier domicile était à [Localité 19], épouse en secondes noces de M. [R] [JI], est décédée le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder, selon l’acte de notoriété dressé par Me [XU] [XF], notaire à [Localité 19], les trois enfants nés de leur union : - son conjoint survivant, - M. [D] [JI], - Mme [Y] [JI] épouse [EO], - Mme [E] [JI] épouse [W], Selon acte reçu le 14 janvier 2016 par le même notaire, M. [R] [JI] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la défunte. Les époux [JI] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me [K] [T], Notaire à [Localité 19], le 22 mars 1978. La succession d’[V] [I] comprendrait notamment la moitié indivise de deux biens immobiliers situés à [Localité 18] et [Localité 14], ainsi que les parts sociales de deux SARL et de plusieurs SCI, dont deux qui sont chacune propriétaire d’un immeuble, l’un situé au 88 rue du Faubourg Saint-Antoine et l’autre au [Adresse 9] de la même rue. Le partage amiable n’a pu être réalisé compte tenu notamment du refus de M. [D] [JI] de signer la déclaration de succession dont il n’approuve pas les énonciations. Par acte d’huissier de justice délivré les 31 mai et 2 juin 2017 à M. [R] [JI] ainsi qu’à Mme [Y] et [E] [JI] (ci-après les consorts [JI]), M. [D] [JI] a saisi ce tribunal afin de voir ordonner l’ouverture des opérations, de comptes, liquidation et partage de la succession d’[V] [I] et de trancher les difficultés les ayant empêchés de parvenir à un partage amiable. Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge de la mise en état a débouté M. [D] [JI] de sa demande de communication de pièces. Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [I], - désigné, pour y procéder Maître [H] [YB] [L] et commis tout juge de la 2ème chambre pour surveiller ces opérations, - débouté M. [D] [JI] de sa demande de prisée complémentaire, - dit n’y avoir lieu à rapport par Mme [Y] [JI] de la donation d’un bien immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 21], - débouté M. [D] [JI] de sa demande de rapport de l’avantage indirect au titre de l’occupation gratuite par Mme [Y] [JI] d’un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 18], - débouté M. [D] [JI] de sa demande de licitation, Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, M. [D] [JI] demande au juge commis de : « Vu l’article 1371 du Code de procédure civile, - ORDONNER la communication des pièces mentionnées par le procès-verbal d’ouverture des opérations de successions en date du 1 er décembre 2022 par Monsieur [R] et Mesdames [Y] et [E] [JI], sous astreinte de 100 euros par jour par document manquant à compter de la décision à intervenir, à savoir : o Leur position sur la valeur des bien au jour du décès – laquelle a été portée dans la déclaration de succession ; o Un dire sur la composition de la succession au jour du décès ; o Un dire concernant les comptes d’indivision ; o Les titres de propriété du bien sis à [Localité 18], du bien sis à [Localité 14], des biens immobiliers sis à [Localité 20] , [Adresse 7] et [Adresse 9], de la boutique de [Localité 16] ; o Les baux en cours ; o La copie des bilans et comptes sociaux des sociétés au jour du décès ou année du décès, et au 31 décembre 2022 (et 31 décembre 2021) ; o Les statuts mis à jour de la SCI [Localité 12] et de la SCI [Localité 16] ; o La copie de l’acte de partage et de cession de parts reçus par Maître [XF], Notaire, le 9 décembre 2016 et l’AGE de la société [23] du 16 octobre 2017 ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [R] et Mesdames [Y] et [E] [JI] à s’acquitter des sommes dues sous astreinte ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [R] et Mesdames [Y] et [E] [JI] à verser la somme de 2.500 euros à Monsieur [D] [JI] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans cautionnement. » Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] demandent au juge commis de : « Vu l’article 1371 du code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge Commis de, DIRE Monsieur [R] [JI], Madame [Y] [JI] et Madame [E] [JI] recevables et fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence, DIRE la communication de Monsieur [R] [JI], Madame [Y] [JI] et Madame [E] [JI] complète ; REJETER toute demande de communication sous astreinte ; DIRE Monsieur [D] [JI] infondé en ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [D] [JI] à verser aux défendeurs la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER enfin Monsieur [D] [JI] en tous les dépens d’incident ; » A l'audience du 7 novembre 2023, l'incident a été mis en délibéré au 5 décembre 2023. MOTIFS Sur la demande de M. [D] [JI] d'ordonner la communication de pièces sous astreinte M. [D] [JI] sollicite de M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] la communication sous astreinte des pièces suivantes : - leur position sur la valeur des bien au jour du décès – laquelle a été portée dans la déclaration de succession ; - un dire sur la composition de la succession au jour du décès ; - un dire concernant les comptes d’indivision ; - les titres de propriété du bien sis à [Localité 18], du bien sis à [Localité 14], des biens immobiliers sis à [Localité 20] , [Adresse 7] et [Adresse 9], de la boutique de [Localité 16] ; - les baux en cours ; - la copie des bilans et comptes sociaux des sociétés au jour du décès ou année du décès, et au 31 décembre 2022 (et 31 décembre 2021) ; - les statuts mis à jour de la SCI [Localité 12] et de la SCI [Localité 16] ; - la copie de l’acte de partage et de cession de parts reçus par Maître [XF], Notaire, le 9 décembre 2016 et l’AGE de la société [23] du 16 octobre 2017 ; Au soutien de cette demande, il expose que Maître [U] [O], notaire commis, a introduit par voie de requête une demande aux fins de voir ordonner la communication sous astreinte des pièces listées dans le procès-verbal d’ouverture des opérations du 1 er décembre 2022, lesquelles sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Il indique que si le 21 mars 2023, les défendeurs ont fini, par l’intermédiaire de leur avocat, par adresser quatorze pièces supposées répondre à la demande, cette communication de pièces reste incomplète. Selon lui, manque toujours : La position des consorts [JI] sur la valeur des biens au jour du décès, - un dire sur la composition de la succession au jour du décès, - un dire concernant les comptes d’indivision, - deux avis de valeur émanant d’agences immobilières pour les biens immobiliers de [Localité 18] et [Localité 14], - le titre de propriété du bien immobilier sis 88 rue du Faubourg Saint-Antoine, - les autres baux en cours, seul le bail commercial des locaux du [Adresse 9] à [Localité 21] ayant été produit, - la copie des bilans et comptes sociaux des sociétés au jour du décès ou année du décès, et au 31 décembre 2022 (et 31 décembre 2021), - les statuts à jour de la SCI [Localité 12] et de la SCI [Localité 16] ; Il ajoute que le bail commercial SCI [15] et le Bilan [13] 2020 comportent dans leur version qui a été transmise des pièces numérotées ne se suivant pas, et donc plusieurs pages manquantes. Selon lui, le bail [23] 2020 qui a été communiqué ne comprend que quinze des vingt-cinq pages qu'il comporte. Il observe que de nombreux documents ne comportent pas de numéro de page, de date de signature voire de signature de Mme [G], faisant douter de leur authenticité. Enfin, il fait valoir que plusieurs pièces ne correspondent pas à la réalité. M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] s'opposent à la communication de pièces, et exposent avoir communiqué les pièces suivantes le 10 février 2021 : - Conclusions signifiées devant le Tribunal ; - Copie remise de chèque en date du 9 septembre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 5 octobre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 27 mai 2011 ; - Copie remise de chèque en date du 20 juin 2011 ; - Copie remise de chèque en date du 23 septembre 2011 ; - Premier rapport d’expertise de Monsieur [J] en date du 6 novembre 2015 ; - Procès-verbal de constat en date du 6 juin 2017 ; - Second rapport d’expertise de Monsieur [A] [J] en date du 6 novembre 2015 - Attestation de Maître [C] [X] en date du 26 mai 2004 ; - Taxe d’habitation 2015 appartement [Adresse 17] ; - Taxe d’habitation 2017 appartement [Adresse 17] ; - Taxe d’habitation 2015 appartement [Localité 18] ; - Taxe d’habitation 2015 [Localité 18] ; - Charges de copropriété [Localité 18]. Ils indiquent en outre avoir communiqué également le 10 février 2021 les pièces suivantes : - KBIS et statuts de la SCI [Localité 12] propriétaire de l’immeuble [Adresse 9] [Localité 21] ; - KBIS et statuts de la SCI [15] propriétaire de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 21] ; - KBIS et statuts de la SCI [Localité 19] [Localité 16] propriétaire d’une boutique à JUAN LES PINS ; - KBIS et statuts de la SARL [13] exploitant le commerce de meubles au [Adresse 7] à [Localité 21] ; - KBIS et statuts de la société d’exploitation de l’hôtel des Alliés exploitant un fonds de commerce [Adresse 9] à [Localité 21]. Enfin, ils soutiennent avoir communiqué les pièces suivantes le 23 mars 2023 par courriel : - Attestation de propriété [B] ; - Titre de propriété [Localité 18] (achat par Mme [I] de la part de [Z] [JI]) ; - Titre de propriété [Localité 16] ; - Titre de propriété [Adresse 9] ; - Bail SCI [15] / [23] ; - Statuts SCI [Localité 19] [Localité 16] ; - Statuts SCI [Localité 12] ; - Statuts SCI [15] ; - Statuts [23] + AG du 16/10/2017 ; - Statuts [13] ; - Bilan [13] 2016 ; - Bilan [13] 2020 ; - Bilan [23] 2020 ; - Certificat de propriété du 09/12/2016. Ils précisent que les titres de propriété ont donc été communiqués, ainsi que le seul bail existant concernant le [Adresse 8] à [Localité 19]. Ils précisent également que les derniers bilans établis et en leur possession ont été communiqués, et que les bilans arrêtés au 31 décembre 2022 n’étaient pas établis à la date de la demande. S’agissant de la demande de produire un dire sur la valeur des biens au jour du décès et la composition de la succession au jour du décès, ils précisent qu'il a été indiqué par devant Maître [U] [O] le 1er décembre 2022 qu'ils s’en référaient à la déclaration de la succession concernant la composition de la succession au jour du décès et à la valeur des biens, ainsi que le mentionne le procès-verbal d'ouverture. Sur ce, L'article 1371 du code de procédure civile prévoit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. En l'espèce, M. [D] [JI] demande d'abord d'ordonner la communication par M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] des pièces suivantes : - leur position sur la valeur des bien au jour du décès – laquelle a été portée dans la déclaration de succession ; - un dire sur la composition de la succession au jour du décès ; - un dire concernant les comptes d’indivision ; Toutefois, cette demande n'est manifestement pas une demande de communication de pièces existantes, mais tend à une injonction aux fins d'établir ces pièces. En tout état de cause, une partie reste libre d'effectuer ou non un dire, le tribunal pouvant toutefois tirer toute conséquence du silence d'une partie sur un point particulier. Par conséquent, à cette demande sera rejetée. Il est néanmoins rappelé aux défendeurs à l'incident que cette demande n'émane pas uniquement de M. [D] [JI], mais également du notaire commis, lequel a manifestement besoin de leurs position sur ces différents sujets. M. [D] [JI] sollicite en outre la communication des titres de propriété des biens à [Localité 18], du bien sis à [Localité 18], du bien sis à [Localité 14], des biens immobiliers sis à [Localité 20], [Adresse 6], et de la boutique de [Localité 16]. M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] justifient avoir communiqué les éléments suivants : - Attestation de propriété [Localité 14] ; - Titre de propriété [Localité 18]  ; - Titre de propriété [Localité 16] ; - Titre de propriété [Adresse 9] à [Localité 19] ; Il y a donc lieu d'ordonner la communication du titre de propriété du 88 rue du Faubourg Saint-Antoine, dès lors que M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] ne soutiennent pas avoir communiqué cette pièce, ainsi que du titre de propriété du bien sis à [Localité 14], [Adresse 22], dès lors que seule une attestation de propriété a été produite. M. [D] [JI] sollicite en outre la copie la copie des bilans et comptes sociaux des sociétés au jour du décès ou année du décès, et au 31 décembre 2022 (et 31 décembre 2021) et les statuts mis à jour de la SCI [Localité 12] et de la SCI [Localité 16] ; . M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] justifient avoir communiqué les pièces suivantes : - Statuts SCI [Localité 19] [Localité 16] ; - Statuts SCI [Localité 12] ; - Statuts SCI [15] ; - Statuts [23] + AG du 16/10/2017 ; - Statuts [13] ; - Bilan [13] 2016 ; - Bilan [13] 2020 ; - Bilan [23] 2020 ; S'agissant des statuts de la SCI [Localité 12] et de la SCI [Localité 19] [Localité 16], il y a lieu d'ordonner la communication de toutes les pages statuts dans leur version applicable au jour de la présente ordonnance, seuls des statuts constitutifs ou non actualisés ayant été communiqués. S'agissant des bilans, il sera fait injonction de commniquer les bilans des sociétés [13] et [23] pour les années 2015 (année du décès) 2021, et les bilans pour l'année 2022 dès leur établissement. Concernant le bilan [13] 2020, l'examen de la pièce communiquée montre des pages manquantes entre les pages 7 et 10, de sorte qu'il y a donc lieu d'ordonner la communication de l'intégralité de ses pages et annexes. De la même façon, le bilan de [23] 2020 ne comporte manifestement pas toutes les pages produites, puisque le sommaire montre que le dernier titre « liasse fiscale » est situé en page 25, de sorte qu'il y a donc lieu d'ordonner la communication de l'intégralité de ses pages et annexes. M. [D] [JI] évoque en outre la communication de deux avis de valeurs émanant d’agence immobilière pour les biens immobiliers de [Localité 18] et [Localité 14]. Toutefois, cette demande ne saisit pas le juge commis à défaut d'être reprise au dispositif des conclusions d'incident, et ne donnera pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance. Il est précisé qu'il s'agit d'une demande qui tend non pas à la communication d'une pièce existante mais à sa réalisation, étant rappelé que le notaire commis à la possibilité de s'adjoindre un sapiteur s'il l'estime utile, et que M. [D] [JI] peut en tout état de cause procéder aux évaluations qu'il souhaite. S'agissant de la demande de M. [D] [JI] de communiquer les autres baux en cours que le bail commercial des locaux du [Adresse 9] à [Localité 19] (douzième arrondissement), M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] justifient avoir communiqué le le bail commercial entre la SCI [15] et la [23]. Il n'est pas justifié de l'existence de pages manquantes, les pages produites indiquant le nombre de pages, de sorte que cette demande sera rejetée. Le juge commis statuant comme juge de la mise en état étant saisi par les demandes figurant au dispositif, la mention « autres baux en cours » est imprécise et ne saisit pas le juge commis, le magistrat ne pouvant se substituer aux parties pour préciser cette demande. S'agissant de la demande de M. [D] [JI] de communiquer la copie de l’acte de partage et de cession de parts reçus par Maître [XF], notaire, le 9 décembre 2016 et le procès-verbal d’assemblée de la société [23] du 16 octobre 2017, M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] justifient avoir communiqué le 23 mars 2023 le procès-verbal d'assemblée générale du 16 octobre 2017 ainsi que l'acte du 9 décembre 2016, de sorte que cette demande sera rejetée. L'ensemble des autres demandes de communication de pièces sera rejeté. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, aucun élément ne laissant présumer que M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] , qui justifient avoir communiqué une partie importante des pièces sollicitées le 23 mars 2023, ne déféreront pas à cette injonction. Sur les autres demandes Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge commis statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Faisons injonction à M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] de communiquer les pièces suivantes : - le titre de propriété du [Adresse 7] à [Localité 19] ; - le titre de propriété du bien sis à [Localité 14], [Adresse 22] ; - les statuts de la SCI [Localité 19] [Localité 16], de la SCI [Localité 12] dans leur version en vigueur au jour de la présente ordonnance ; - les bilans des sociétés [13] et [23] pour l'année 2015 et 2021, et les bilans de ces deux sociétés pour l'année 2022 dès leur établissement ; - l'intégralité des pages et annexes du bilan [13] de 2020 ; - l'intégralité des pages et annexes du bilan [23] de 2020 ; Disons n'y avoir lieu à ordonner une astreinte ; Rejetons les demandes de M. [D] [JI] de faire injonction à M. [R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] de communiquer les pièces suivantes : - leur position sur la valeur des bien au jour du décès – laquelle a été portée dans la déclaration de succession ; - un dire sur la composition de la succession au jour du décès ; - un dire concernant les comptes d’indivision ; - les titres de propriété du bien sis à [Localité 18], du bien sis à [Localité 19], [Adresse 9], de la boutique de [Localité 16] ; - la copie de l’acte de partage et de cession de parts reçus par Maître [XF], notaire, le 9 décembre 2016 et l’AGE de la société [23] du 16 octobre 2017 ; Rejetons toute autre demande de communication de pièces ; Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ; Rejetons toute autre demande ; Renvoyons l'affaire à l'audience du juge commis du 12 mars 2024 à 13 h 45 pour communication des pièces visées au dispositif de la présente décision, et transmission par le notaire commis d'un rapport d'étape. Faite et rendue à Paris le 19 Décembre 2023 La Greffière Le Juge commis au partage