Tribunal judiciaire, 15 avril 2025. 24/06416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me KHAIAT, Me JAMI, Me RONZEAU, Me ANQUETIL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/06416 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PC4 N° MINUTE : Assignation du : 26 et 30 avril 2024, 06 mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [J], décédé Madame [H] [X] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet & Daigremont [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 S.A.R.L. AMI ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société SPANO IMMOBILIER devenue SPIM [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Compagnie GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’article 370 du code de procédure civile, En l’espèce, par message RPVA du 6 mars 2025, le conseil de M. [I] [J], demandeur à l’instance, a informé le juge de la mise en état de la survenance du décès de son client le 15 décembre 2024 et a transmis l’acte de décès. Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 6 mars 2025 pour M. [I] [J]. L’instance se poursuit avec Mme [H] [J]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de M. [I] [J] à compter du 6 mars 2025 du fait de son décès ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 à 10h10 avec : - conclusions en réplique des demandeurs avant le 31 juillet 2025 ; - conclusions en réplique des défendeurs avant le 31 octobre 2025. Faite et rendue à [Localité 10] le 15 Avril 2025. La Greffière La Juge de la mise en état