Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/01493

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 24/01493 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXV2 Du 14 Novembre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. LA FLORIDA c/ S.A.R.L. VALGENIO Grosse(s) délivrée(s) à Me SALLES Expédition(s) délivrée(s) à Partie défaillante (1) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président. Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 21 Août 2024, déposée par commissaire de justice. A la requête de : Syndic. de copro. LA FLORIDA, sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L. VALGENIO C/ O [Localité 5] contacts [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante ni représentée DEFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 03 Octobre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 Novembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA FLORIDA a, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, fait assigner la SARL VALGENIO devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 3357,47 euros au titre des charges et provisions échues au 25 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,1075,20 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2024 et du 1er octobre 2024300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens en ce compris les droits et émoluments des huissiers de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution ou d’encaissement prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. À l’audience du 3 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA FLORIDA représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. La SARL VALGENIO régulièrement assignée à personne, à une personne se déclarant habilitée à prendre l’acte n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. Le 29 octobre 2024, la juridiction a sollicité en cours de délibéré du conseil de la SARL VALGENIO la transmission dans le respect du contradictoire, d’un relevé de propriété ou d’un titre de propriété établissant la qualité de propriétaire de cette dernière. MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a produit en cours de délibéré, un justificatif établissant que la SARL VALGENIO, est propriétaire du lot 22. Toutefois, il n’a pas versé le procès-verbal d’assemblée générale portant sur l’approbation des comptes de l’exercice ou du budget provisionnel de l’année 2023 et ce alors que la somme dont il demande le paiement, comprend en partie ces charges, le seul procès-verbal d’assemblée générale du 29 juin 2023 produit, portant sur l’ approbation des comptes de l’exercice 2022 et du budget provisionnel de l’exercice 2024. En conséquence, la réouverture des débats s’impose afin que la partie demanderesse produise le procès verbal d’assemblée générale portant sur les comptes de l’exercice 2023. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement avant-dire droit et en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 17 décembre 2024 à 9h afin que le le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA FLORIDA, produise le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires portant sur les comptes de l’exercice 2023 ; RÉSERVE les dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE